Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ABONNEMENT

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’abonné ») accepte de souscrire un contrat d’abonnement ou de procéder à un renouvellement de son abonnement (ci-après « abonnement ») auprès de la SEM Elan Chalon (ci-après- dénommé « le club »).

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du club ainsi que ceux de l’abonné. A ce titre, l’acquisition d’un abonnement emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au Règlement Intérieur du Colisée accessible à l’affichage au Service des Sport au Colisée – Rue d’Amsterdam – 71100 CHALON SUR SAONE.

Le club se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis au cours de la saison.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles affichées au siège du club, lieu de vente de l’abonnement, ainsi que sur le site du club : elanchalon.com et sont acceptées à la date de la souscription de l’abonnement pour la présente saison.

 

Article 2 : Formules d’abonnements

2.1 Conditions générales

Le club décide seul des tribunes et parties de tribune dont les places peuvent faire l’objet d’un abonnement, de leur nombre ainsi que de la formule d’abonnement disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Pour la saison 2019/2020, le club propose, dans la limite des disponibilités, des formules d’abonnement incluant uniquement les 17 matchs de Championnat Jeep ELITE ainsi que le 1er match des ¼ de finales de Play-Offs (en cas de qualification) et le match amical de la rentrée ELAN / CHALONS REIMS le 14 septembre 2019, dont les modalités et les conditions tarifaires sont consultables sur le internet du club : elanchalon.com et dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les enfants de moins de cinq ans (hors abonnement famille), bénéficient d’un accès gratuit mais ne disposeront pas de sièges réservés au sein du Colisée.

En cas de participation aux Play-Offs du Championnat Jeep ELITE, l’abonné sera prioritaire pour reprendre sa place aux conditions définies par le club.

Pour tout réabonnement avant le 19 juillet 2019, l’abonné 2019-2020 sera prioritaire sur la place qu’il occupait en 2018-2019 et sera automatiquement inscrit à un tirage au sort pour gagner le nouveau maillot 2019/2020.

2.2 Conditions applicables aux abonnements à tarifs préférentiels

Pour la saison 2019/2020, l’abonnement tarif réduit s’appliquent aux étudiants de 18 à 25 ans, aux licenciés adultes basket et aux moins de 18 ans (hors abonnement famille).

Pour la saison 2019/2020, l’abonnement famille s’applique au binôme composé d’un adulte et d’un enfant de moins de 18 ans.

Pour la saison 2019/2020, l’offre parrainage s’applique pour tout nouvel abonné 2019-2020 (en dehors des moins de 18 ans) et son parrain, qui est un abonné 2019-2020, réabonné en 2019-2020.

Pour la saison 2019/2020, une réduction de 5% s’applique pour tout abonné 2018-2019 qui se réabonne en 2018-2019.  

Pour la saison 2019/2020, une réduction de 10% s’applique pour tout abonné 2018-2019 qui est abonné depuis 10 saisons consécutives soit depuis la saison 2009/2010.

Concernant l’achat d’un ou plusieurs abonnements à tarifs préférentiels, il ne pourra être accordé à l’acheteur que sur présentation des pièces justificatives permettant au club de vérifier que l’acheteur rempli effectivement les conditions accordant la réduction tarifaire (carte d’identité, carte étudiante, etc.).

2.3 Cas spécifique des groupes de supporters

La souscription d’abonnement par un membre de l’association Elan Passion se fera par voie de contractualisation entre l’abonné et le club.

2.4 Cas spécifique des licenciés de l’association Elan Chalon

La souscription d’abonnement par un licencié de l’association Elan Chalon dans la tribune licenciés ELAN CHALON se fera par voie de contractualisation entre l’abonné et le club.

2.5 Cas spécifique de l’abonnement Parking

La souscription d’un abonnement Parking donne droit à une place de parking pendant toute la durée de la saison au sein d’un Parking du Colisée prédéterminé par le club.

2.6 Plan des zones d’abonnement

 

 

2.7 Tarifs des abonnements

Tarifs abonnements 19/20

 

Article 3 : Procédure de souscription aux abonnements

3.1 Modes de souscription

La souscription d’un abonnement pour la saison 2019/2020 est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet du club : elanchalon.com, à partir du 19 juin 2019 et jusqu’au 15 octobre, ou par papier à déposer au siège social du club ou à envoyer par courrier à l’adresse suivante : SEM Elan Chalon, Rue d’Amsterdam, 71100 CHALON SUR SAONE, à partir du 18 juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

La souscription d’un abonnement famille, d’un abonné parrainé ou parrain, d’un abonnement Elan Passion, d’abonnement Elan Chalon et d’un abonnement Parking est possible uniquement par papier, à déposer au siège social du club ou à envoyer par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Pour s’abonner ou se réabonner, le particulier devra communiquer au club les renseignements et justificatifs qui lui seront demandés et payer le prix correspondant à son abonnement.

Si l’abonnement est souscrit alors qu’un ou plusieurs matchs compris dans l’abonnement ont déjà eu lieu, le prix à payer sera calculé au prorata des matchs restants.

3.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le club sont la carte bancaire, le chèque, l’espèce, le chèque vacances ANCV et le prélèvement bancaire.

Tout paiement d’un abonnement souscrit sur internet s’effectuera par carte bancaire uniquement, en une échéance.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement de l’abonnement pourra s’effectuer en 6 fois sans frais par chèque. L’encaissement se fera le 15 de chaque mois. Pour validation de la souscription de l’abonnement, la totalité des règlements doit être déposée lors de la demande.

Le paiement de l’abonnement pourra s’effectuer en 8 fois par prélèvement bancaire, avec des frais de gestion d’un montant de 6€.

3.4 Retrait de l’abonnement

Le retrait du titre abonnement (hors abonnement sur support dématérialisé) se fera au siège social du club pendant les horaires d’ouverture, adresse et horaires indiqués sur le site du club : elanchalon.com et à l’accueil billetterie lors du premier match de la saison.

3.5 Absence de droit de rétractation

La vente de billet ou d’abonnement à distance, constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminer, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

 

Article 4 : Restriction de souscription et d’usage

Aucun abonnement ne pourra être souscrit par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5.3 des présentes.

Toute utilisation d’un abonnement par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5.2 des présentes est prohibé.

 

Article 5 : Suspension – Résiliation de l’abonnement

5.1 Impayé

En cas d’impayé, le club se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement. Celui-ci ne pourra être réactivé que contre paiement au club du solde des sommes restant dues.

 

5.2 Interdiction de stade

Dès lors que le club sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le club procèdera à la résiliation de l’abonnement de plein droit, sans remboursement, avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite résiliation.

En pareil cas, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

5.3 : Autres cas

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Colisée ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée à la réglementation émanant de la Ligue Nationale de Basket Ball relative à la sécurité et la discipline dans les stades, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Colisée, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente Abonnement ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’abonné ou le porteur du titre d’abonnement, entraînera, si bon semble au club et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Colisée (notamment l’expulsion du Colisée) ainsi que la suspension ou la résiliation de l’abonnement de plein droit avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite suspension ou résiliation, sans remboursement.

En cas de résiliation d’un abonnement le club, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

Article 6 : Cession des abonnements

6.1 Cession et prêt à titre gratuit prohibés

Il est expressément mentionné que la cession ou le prêt à titre gratuit à un tiers d’un ou plusieurs abonnements est prohibé.

6.2 Cession et prêt à titre onéreux prohibés

Il est expressément mentionné que la cession ou le prêt à titre onéreux à un tiers d’un ou plusieurs abonnements est prohibé.

 

Article 7. Conditions d’utilisation

7.1 Dispositions relatives au stade

Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le titre d’abonnement nominatif sont ceux du Colisée, Rue d’Amsterdam, 71100 CHALON SUR SAONE.

7.2 Accès au stade

Tout spectateur, y compris les enfants de plus de cinq ans, doit être muni d’un abonnement en cours de validité pour accéder au stade.

Pour les matchs compris dans son abonnement, l’abonné accédera au stade par l’entrée abonnés, muni de son titre d’abonnement et tout justificatif nécessaire, le cas échéant, qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé du club.

Aux entrées du stade, l’abonné accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de Police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agrée par le Préfet.

L’abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Colisée, les règlements de la Ligue Nationale de Basket Ball et par la loi du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives seront consignés ou saisis.

L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du titre d’abonnement. L’abonné s’installe impérativement à la place qui lui est attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son titre d’abonnement.

Sauf nécessité d’évacuation ou situation d’urgence, il est interdit à l’abonné, pendant l’intégralité du match et jusqu’à ce que les joueurs, arbitres et officiels aient quitté l’aire de jeu, de changer de tribune ou de travée ainsi que de se déplacer d’une tribune à une autre ou d’une travée à une autre.

Les sorties temporaires du stade s’effectueront par la porte d’accès principal, et l’abonné devra se munir de son titre d’abonnement valable qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé du club.

7.3 Perte ou vol du titre d’abonnement

En cas de perte ou de vol de son abonnement, l’abonné devra en informer le club, dans les plus brefs délais. Après vérification documentaire d’identité et présentation d’une déclaration de perte ou de vol de l’abonnement effectuée auprès du Commissariat, le club édictera un duplicata moyennant le paiement par l’abonné de la somme de 15 Euros TTC (Cinq Euros TTC) pièce.

Si son titre d’abonnement original a déjà été utilisé un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition du duplicata rend le titre original invalide.

 

Article 8 : Législation relative à la sécurité dans le stade

Par son contrat d’abonnement, l’abonné reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le Règlement Intérieur du Colisée (l’abonné s’interdit, notamment, d’être torse nu dans le stade, s’interdit de circuler dans le stade en tenue indécente, s’interdit d’adopter un comportement incorrect, etc…).

L’abonné reconnaît également avoir pris connaissance et s’engage à respecter la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

 

Article 9 : Composition des équipes – Calendrier – Horaires

Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket Ball, la Fédération Française de Basket Ball, la FIBA et/ou la BCL sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.

 

Article 10 : Limitation de responsabilité

10.1 Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du stade, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour des raisons de sécurité par exemple, conduire le club à demander à l’abonné d’occuper une place différente mais de qualité comparable à celle de sa place habituelle et sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.

10.2 Annulation – Suspension – Report de match

Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée, le titre d’abonnement reste valable pour accéder à la rencontre remise ou à rejouer.

Le club ne pourra pas être tenu responsable de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui seraient pas imputables (grève, intempérie, cas de force majeure, etc…).

10.3 Huis clos – Force majeure

En cas de huis clos total ou partiel du Colisée prononcé par toute autorité compétente ou en cas de force majeure, le club décidera, à sa seule discrétion si elle accorde ou non une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match compris dans la formule d’abonnement auquel l’abonné n’a pas pu assister en raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure.

En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué.

10.4 Incident – Préjudice

Le club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’elle organise à domicile, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

Article 11 : Cession du droit à l’image

Toute personne assistant à une rencontre du club consent au club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Colisée et du club, telles que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores.

Il est rappelé que ces droits sont librement cessibles par le club à tout tiers de son choix (notamment à ses partenaires).

 

Article 12 : Propriété des images des manifestations

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’abonné, est illicite.

Il n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

 

Article 13 : Vidéosurveillance

L’abonné est informé que, pour sa sécurité, le Colisée pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance.

Dans cette hypothèse, le système de vidéosurveillance sera placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et les images seront susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès sera alors prévu conformément à l’article 10V de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996.

 

Article 14 : Données Personnelles

L’abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le club de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de l’abonnement.

Le club s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles ainsi confiées par l’abonné dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» modifiée en août 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à la libre circulation de ces données, et ce uniquement dans le respect de notre Politique de Confidentialité consultable sur le site internet du club : elanchalon.com.

L’abonné est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’abonné d’adresser une requête par courrier à l’adresse suivante : SEM ELAN CHALON – Le Colisée – Rue d’Amsterdam – 71100 CHALON SUR SAONE.

L’abonné a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

Article 15 : Paris Sportifs

Pour des motifs d’éthique sportive liés à la préservation de l’intégrité des compétitions de basketball, il est fait interdiction à tout Acheteur Personne Physique ou Bénéficiaire d’un BILLET d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le match dans l’enceinte de la Salle. En cas de violation de cette interdiction, l’organisateur de la rencontre pourra prendre toutes mesures, celles-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de la personne concernée hors de l’enceinte de la Salle.

 

Article 16 : Données et informations relatives aux matchs

 

Sauf accord expresse de l’organisateur de la compétition, Il est formellement interdit à tout détenteur d’un BILLET assistant à la rencontre sportive ou présent dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soient, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement du match en cours (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, avertissement donné à un joueur par l’arbitre, erreur d’arbitrage, blessure, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent Article, le contrevenant s’expose à l’expulsion de la Salle, l’organisateur de la rencontre se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.

 

Article 17 : SALLE / Paris sportifs – données et informations relatives aux matchs

  1. Pour lutter contre les risques qu’engendrent les paris sportifs et pour préserver l’intégrité des compétitions de basketball, il est formellement interdit à toute Personne d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physique), sur toute manifestation sportive se déroulant dans l’enceinte de la Salle.
    Il est rappelé que la loi du 12 mai 2010 autorise les seules sociétés agréées par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (Arjel) à offrir ou proposer une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard. Par conséquent il est strictement interdit de proposer dans l’enceinte du Stade des offres de paris de quelque nature que ce soit (en dur et/ou en ligne).
  2. Sauf accord expresse de l’organisateur de la compétition, Il est par ailleurs formellement interdit à toute Personne assistant à quelconque match se déroulant dans l’enceinte de la Salle, ou présente dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout match en cours ou de toute autre manifestation sportive se déroulant dans l’enceinte de la Salle dont elle aura connaissance.
    Le non-respect de cette interdiction, expose le contrevenant a à l’expulsion de la Salle ainsi qu’aux sanctions prévues par la loi.

 

Article 18 : Litige – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente Abonnement sont soumises au Droit Français.

Il est rappelé que le fait que le club ne se prévale pas à faire valoir une des dispositions issues des présentes Conditions générales de Vente ne vaut pas renonciation à cette disposition.

Tout litige relatif à la souscription ou à l’utilisation de l’abonnement devra être porté à la connaissance du club par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SEM Elan Chalon, Rue d’Amsterdam, 71100 CHALON SUR SAONE. Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, les Tribunaux Français sont seuls compétents.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’acheteur ») achète un ou plusieurs titres d’accès (ci-après « billet ») auprès de la SEM Elan Chalon (ci-après- dénommé « le club ») pour assister à un match déterminé de basket-ball disputé à domicile par le club au cours de la saison sportive 2018/2019.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du club ainsi que ceux de l’acheteur. A ce titre, l’acquisition d’un ou plusieurs billets emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au Règlement Intérieur du Colisée accessible à l’affichage au Service des Sport au Colisée – Rue d’Amsterdam – 71100 CHALON SUR SAONE.

Le club se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis au cours de la saison.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles affichées au siège du club, lieu de vente du billet, ainsi que sur le site du club : elanchalon.com et sont acceptées à la date de l’achat du billet.

 

Article 2 : Formules de billetterie

2.1 Conditions générales

Le club décide seul des tribunes et parties de tribune dont les places peuvent faire l’objet d’une vente, de leur nombre ainsi que de la formule de billetterie disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Pour la saison 2018/2019, le club propose, dans la limite des disponibilités, des formules de billetterie dont les modalités et les conditions tarifaires sont consultables sur le internet du club : elanchalon.com.

2.2 Conditions applicables aux billets à tarifs préférentiels

Pour la saison 2018/2019, les billets à tarif réduit s’appliquent aux étudiants, aux licenciés adultes basket, aux personnes en situation de handicap et aux jeunes âgés de 13 à 25 ans.

Pour la saison 2018/2019, les billets à tarif enfant s’appliquent aux enfants âgés de 6 à 12 ans.

Concernant l’achat d’un ou plusieurs billets de match à tarif réduit ou tarif enfant, il ne pourra être accordé à l’acheteur que sur présentation des pièces justificatives permettant au club de vérifier que l’acheteur rempli effectivement les conditions accordant la réduction tarifaire (carte d’identité, carte étudiante, etc.).

2.3 Cas spécifique des enfants de moins de 5 ans

Pour la saison 2018/2019, les enfants de moins de 5 ans inclus ont la possibilité de rentrer au Colisée sans billet, en accompagnement d’un adulte. Il n’y a pas de place attribuée dans le Colisée.

 

 

 

 

Article 3 : Procédure d’achat de billets

3.1 Modes de souscription

L’achat de billets pour la saison 2018/2019 est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet du club : elanchalon.com, à la billetterie du club ou à l’accueil billetterie lors des soirs de matchs, situés Le Colisée, Rue d’Amsterdam, 71100 CHALON SUR SAONE.

L’acheteur peut, au moment de l’achat du billet, choisir l’emplacement de la place qu’il occupera au sein du Colisée. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des places dans les catégories souhaitées, il sera proposé à l’acheteur des places dans d’autres catégories et le cas échéant des places non contiguës.

Les tarifs correspondant à chaque formule de billetterie sont consultables sur le site internet du club : elanchalon.com.

Pour acheter un billet, l’acheteur devra communiquer au club les justificatifs et informations qui lui seront demandés et payer le prix correspondant au billet.

3.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le club sont la carte bancaire, le chèque, l’espèce et le chèque vacances ANCV.

Le paiement effectué à la billetterie du club et à l’accueil billetterie les soirs de matchs se fera par carte bancaire, chèque, espèce et chèque ANCV.

Le paiement effectué sur internet se fera par carte bancaire uniquement.

3.3 Retrait du billet

Le retrait du billet (hors billet sur support dématérialisé) se fera à la billetterie du club pendant les horaires d’ouverture, adresse et horaires indiqués sur le site du club : elanchalon.com et à l’accueil billetterie lors des soirs de matchs.

3.5 Absence de droit de rétractation

La vente de billet ou d’abonnement à distance, constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminer, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

 

Article 4 : Restriction de souscription et d’usage

Aucun billet ne pourra être acheté par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5 des présentes.

Toute utilisation d’un billet par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5 des présentes est prohibé.

 

Article 5 : Sanctions

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Colisée ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée à la réglementation émanant de la Ligue Nationale de Basket Ball relative à la sécurité et la discipline dans les stades, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Colisée, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente Billetterie ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’acheteur ou le porteur du billet, entraînera, si bon semble au club et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Colisée (notamment l’expulsion du Colisée) ; sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement et ce, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

Article 6 : Cession du billet

6.1 Cession à titre gratuit

Dans l’hypothèse où le billet acheté serait mis à la disposition d’un tiers, l’acheteur se porte fort du respect, par ledit tiers, des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur du Colisée.

Dans l’hypothèse où le billet mis à la disposition d’un tiers est un billet à tarif préférentiel tel que prévu à l’article 2.2 des présentes, ledit tiers devra répondre aux caractéristiques nécessaires à l’attribution d’un tarif préférentiel et devra être porteur de tous les justificatifs nécessaires.

L’acheteur est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant la place de match qui lui a été mise à disposition.

6.2 Revente prohibée

Le titulaire du billet ne peut vendre de façon habituelle et de quelconque manière son titre d’accès à une manifestation sportive sous peine de poursuites pénales.

 

Article 7. Conditions d’utilisation

7.1 Dispositions relatives au stade

Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le billet sont ceux du Colisée, Rue d’Amsterdam, 71100 CHALON SUR SAONE.

7.2 Accès au stade

Tout spectateur, y compris les enfants de plus de cinq ans, doit être muni de son billet en cours de validité pour accéder au stade.

Le spectateur accédera au stade par l’entrée Grand Public, muni de son billet et tout justificatif nécessaire, le cas échéant, qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé du club.

Aux entrées du stade, le spectateur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de Police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agrée par le Préfet.

Le spectateur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Colisée, les règlements de la Ligue Nationale de Basket Ball et par la loi du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives seront consignés ou saisis.

L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du billet. Le spectateur s’installe impérativement à la place qui lui est attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son billet.

Sauf nécessité d’évacuation ou situation d’urgence, il est interdit au spectateur, pendant l’intégralité du match et jusqu’à ce que les joueurs, arbitres et officiels aient quitté l’aire de jeu, de changer de tribune ou de travée ainsi que de se déplacer d’une tribune à une autre ou d’une travée à une autre.

Les sorties temporaires du stade s’effectueront par la porte d’accès principal, et le spectateur devra se munir de son titre d’abonnement valable qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé du club.

7.3 Perte ou vol du billet

Il est rappelé que, de façon générale, un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu.

En cas de perte, vol ou destruction, le billet ne sera ni remplacé ni remboursé et aucun duplicata ne sera émis.

 

Article 8 : Législation relative à la sécurité dans le stade

Par l’achat d’un billet donnant accès à un match du club, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente Billetterie, le Règlement Intérieur du Colisée (l’acheteur s’interdit, notamment, d’être torse nu dans le stade, s’interdit de circuler dans le stade en tenue indécente, s’interdit d’adopter un comportement incorrect, etc…).

L’acheteur reconnaît également avoir pris connaissance et s’engage à respecter la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

 

Article 9 : Composition des équipes – Calendrier – Horaires

Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket Ball, la Fédération Française de Basket Ball, la FIBA et/ou la BCL sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.

 

Article 10 : Limitation de responsabilité

10.1 Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du stade, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour des raisons de sécurité par exemple, conduire le club à demander au spectateur d’occuper une place différente de celle indiqué sur son billet mais de qualité comparable, sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.

10.2 Annulation – Suspension – Report de match

Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée, le billet devra être conservé par l’acheteur et reste valable pour accéder à la rencontre remise ou à rejouer.

Le club ne pourra pas être tenu responsable de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui seraient pas imputables (grève, intempérie, cas de force majeure, etc…).

10.3 Huis clos – Force majeure

En cas de huis clos total ou partiel du Colisée prononcé par toute autorité compétente ou en cas de force majeure, le club décidera, à sa seule discrétion si elle accorde ou non une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match affichée sur le billet auquel le spectateur n’a pas pu assister en raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure.

En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué.

10.4 Incident – Préjudice

Le club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’elle organise à domicile, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

Article 11 : Cession du droit à l’image

Toute personne assistant à une rencontre du club consent au club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Colisée et du club, telles que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores.

Il est rappelé que ces droits sont librement cessibles par le club à tout tiers de son choix (notamment à ses partenaires).

 

Article 12 : Propriété des images des manifestations

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’acheteur, est illicite.

Il n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

 

Article 13 : Vidéosurveillance

L’acheteur est informé que, pour sa sécurité, le Colisée pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance.

Dans cette hypothèse, le système de vidéosurveillance sera placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et les images seront susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès sera alors prévu conformément à l’article 10V de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996.

 

Article 14 : Données Personnelles

Toute personne demandant ou utilisant des billets garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et donne son consentement au club pour l’utilisation de toutes données personnelles ou autres informations, recueillies lors de l’achat du billet, en liaison avec l’organisation ou la gestion du match.

Le club s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles ainsi confiées par l’acheteur dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» modifiée en août 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à la libre circulation de ces données, et ce uniquement dans le respect de notre Politique de Confidentialité consultable sur le site internet du club : elanchalon.com.

L’acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’acheteur d’adresser une requête par courrier à l’adresse suivante : SEM ELAN CHALON – Le Colisée – Rue d’Amsterdam – 71100 CHALON SUR SAONE.

L’acheteur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 15 : Paris Sportifs

Pour des motifs d’éthique sportive liés à la préservation de l’intégrité des compétitions de basketball, il est fait interdiction à tout Acheteur Personne Physique ou Bénéficiaire d’un BILLET d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le match dans l’enceinte de la Salle. En cas de violation de cette interdiction, l’organisateur de la rencontre pourra prendre toutes mesures, celles-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de la personne concernée hors de l’enceinte de la Salle.
 
Article 16 : Données et informations relatives aux matchs
 
Sauf accord expresse de l’organisateur de la compétition, Il est formellement interdit à tout détenteur d’un BILLET assistant à la rencontre sportive ou présent dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soient, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement du match en cours (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, avertissement donné à un joueur par l’arbitre, erreur d’arbitrage, blessure, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent Article, le contrevenant s’expose à l’expulsion de la Salle, l’organisateur de la rencontre se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.
 
Article 17 : SALLE / Paris sportifs – données et informations relatives aux matchs
1. Pour lutter contre les risques qu’engendrent les paris sportifs et pour préserver l’intégrité des compétitions de basketball, il est formellement interdit à toute Personne d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physique), sur toute manifestation sportive se déroulant dans l’enceinte de la Salle.
Il est rappelé que la loi du 12 mai 2010 autorise les seules sociétés agréées par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (Arjel) à offrir ou proposer une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard. Par conséquent il est strictement interdit de proposer dans l’enceinte du Stade des offres de paris de quelque nature que ce soit (en dur et/ou en ligne).

2. Sauf accord expresse de l’organisateur de la compétition, Il est par ailleurs formellement interdit à toute Personne assistant à quelconque match se déroulant dans l’enceinte de la Salle, ou présente dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout match en cours ou de toute autre manifestation sportive se déroulant dans l’enceinte de la Salle dont elle aura connaissance.
Le non-respect de cette interdiction, expose le contrevenant a à l’expulsion de la Salle ainsi qu’aux sanctions prévues par la loi.

Article 18 : Litige – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente Billetterie sont soumises au Droit Français.

Il est rappelé que le fait que le club ne se prévale pas à faire valoir une des dispositions issues des présentes Conditions générales de Vente ne vaut pas renonciation à cette disposition.

Tout litige relatif à l’achat ou à l’utilisation d’un billet devra être porté à la connaissance du club par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SEM Elan Chalon, Rue d’Amsterdam, 71100 CHALON SUR SAONE. Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, les Tribunaux Français sont seuls compétents.