ARTICLE 1 – LA SOCIETE ORGANISATRICE
REGLEMENT COMPLET, TIRAGE AU SORT RENTREE CHALON SUR SAONE 30 septembre 2022
Article 1 – Organisation du tirage au sort
La SEM Elan Chalon, dont le siège social est situé au Colisée, rue d’Amsterdam à Chalon-sur-Saône (71100) (ci-après l’« Organisateur ») souhaite organiser un tirage au sort dont le but est d’offrir, après inscription des participants au cours de la braderie du 10 septembre à Chalon sur Saône (71 100), différents lots.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort dans les conditions définies ci-après. Le tirage au sort se déroulera 30 septembre 2022.
Article 2 – Conditions de participation au tirage au sort
Le tirage au sort est gratuit et ouvert à toute personne physique, résident en France et à l’étranger, quelle que soit sa nationalité.
Cela exclut, de fait, toute personne ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du tirage au sort, ainsi que les membres du personnel de la SEM Elan Chalon ainsi que les salariés de l’association Elan Chalon.
Concernant la participation de personnes physiques mineures, celle-ci devront requérir au préalable l’accord de l’un des deux parents ou de son tuteur légal pour que sa participation au tirage au sort devienne effective. Cette obligation pour l’Organisateur ne constitue qu’une obligation de moyens.
La participation au tirage au sort implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement ») disponible au téléchargement sur le site de l’Elan Chalon à l’adresse.
De plus, tout au long de l’opération, le Règlement est disponible sur format papier au siège de Elan Chalon.
La délivrance d’une autorisation parentale ne vaut pas participation au tirage au sort.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du participant.
Article 3 – Principe du tirage au sort / Modalités de participation
Le principe du présent tirage au sort est de permettre la répartition de dotations entre les différents participants au tirage au sort.
Afin de valider sa participation, chaque personne physique devra renseigner sur un formulaire (papier ou électronique) son nom, son prénom, une adresse électronique joignable et un numéro de téléphone joignable.
Dans le cas d’une personne mineure, les mêmes renseignements seront exigés pour l’autorisation parentale de l’un part de l’un des parents ou du tuteur légal de la personne physique.
Article 4 – Désignation des gagnants
L’Organisateur désignera par tirage au sort les gagnants, parmi l’ensemble des personnes remplissant les critères d’éligibilité des articles 2 et 3 du Règlement.
Le tirage au sort sera effectué le 30 septembre 2022.
Article 5 – Dotations
Les dotations du tirage au sort sont les suivantes :
Au total 10 places seront distribuées.
Article 6 – Remise des dotations et modalités d’utilisation des dotations
A l’issue du tirage au sort, l’Organisateur contactera les personnes tirées au sort dans un premier temps via l’adresse électronique déposée sur le formulaire d’inscription au jeu concours.
Si l’adresse électronique communiquée se révèle erronée ou que la personne détentrice de cette adresse électronique ne transmet aucune réponse dans un délai raisonnable, l’Organisateur se laisse le droit de contacter la personne tirée au sort via le numéro de téléphone déposé sur le formulaire d’inscription au jeu concours.
Concernant le lot de la première place, si la personne tirée au sort ne répond pas dans un délai de deux semaines à compter de l’envoi du courrier électronique, le lot sera remis en jeu.
Concernant les lots, si à l’issue du contact téléphonique, la personne ne répond toujours pas, son lot sera redistribué à compter du 25 octobre 2022.
Lors de la redistribution de lots non attribués, la participation des personnes ayant déjà obtenu un lot ne sera pas prise en compte.
Les gagnants devront se conformer au Règlement. S’ils s’avèrent qu’ils ne répondent pas aux critères du Règlement, leur lot ne leur sera pas attribué et sera acquis par l’Organisateur.
En outre, en cas d’impossibilité pour l’Organisateur de délivrer au(x) gagnants du tirage au sort la dotation remportée, et ce, quel qu’en soit la cause, l’Organisateur se réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant consent.
Une dotation de valeur équivalente signifie que l’Organisateur cherchera à délivrer à un gagnant du tirage au sort une autre place afin d’assister à un autre match de l’équipe professionnelle de l’Elan Chalon se disputant dans l’enceinte du Colisée sur la saison sportive 2022/2023 selon le lot initialement remporté.
Article 7- Gratuité de la participation
Les réponses inscrites sur le formulaire ou les réponses téléphoniques ou par mail s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée). Celles-ci ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et pour son usage de l’Internet en général.
En tout état de cause, l’Organisateur n’exigera de la part des abonnés aucune participation financière dans le cadre du présent tirage au sort.
Article 8- Utilisation des données personnelles des participants
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement général de protection des données personnelles de l’Union Européenne du 14 avril 2016, les participants au tirage au sort bénéficient auprès de l’Organisateur d’un droit d’accès, de rectification (c’est-à-dire de complément, de mise à jour et de verrouillage) et de retrait de leurs données personnelles.
Les informations personnelles des participants sont collectées par l’Organisateur uniquement à des fins de suivi et d’organisation du tirage au concours. Ces données personnelles sont indispensables pour participer au jeu concours.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation du présent tirage ne seront conservées que jusqu’à l’issue du terme du tirage au sort. Le terme du tirage au sort est défini de la manière suivante :
Article 9 – Responsabilité
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter chaque abonné, notamment pour lui faire connaître la nature de son lot, son utilisation et éventuellement sa substitution.
L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes participant au tirage au sort.
Par ailleurs, l’Organisateur du tirage au sort décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du lot attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent d’écourter, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le Site.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du tirage au sort notamment dû à des actes de malveillances externes.
Article 10- Accessibilité du règlement
Le Règlement peut être consulté librement aux guichets de la billetterie de l’Organisateur au Colisée, rue d’Amsterdam du lundi au vendredi de 9h à 12H et de 14H à 17H, à l’exclusion des jours fériés.
Sur simple demande mail du participant, l’Organisateur s’engage à lui retourner par mail le présent Règlement du tirage au sort.
Le tirage au sort est aussi consultable sur le site internet de l’Elan Chalon à l’adresse suivante : https://www.elanchalon.com/rentree/
Article 11- Adresse postale du jeu-concours
Pour toute contestation relative au jeu-concours, l’adresse postale destinataire des courriers correspondant est mentionnée ci-dessous : Société D’Economie Mixte Elan Chalon, Le Colisée Rue d’Amsterdam, 71 100 Chalon sur Saône.
Les contestations peuvent aussi être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : juridique.elanchalon@gmail.com.
A compter de leur réception, l’Organisateur s’engage à traiter toute contestation dans un délai d’un mois. Le délai est exprimé en jours francs.
Toute contestation doit être adressée au plus tard à l’adresse mentionnée au présent article le 25 novembre 2022
Si la contestation est réalisée par voie postale, la date d’envoi sera celle prise en compte. Le cachet de la poste faisant foi.
Article 12- Loi applicable
Les participants au présent tirage admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce tirage au sort les soumet à la loi française.
La juridiction compétente sera le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône (71100)
